Cette règle bancaire méconnue bloque tout remboursement en cas de virement frauduleux dès août

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Modifié le 
29 mai 2025
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Cette règle bancaire méconnue bloque tout remboursement en cas de virement frauduleux dès août
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À partir du 1ᵉʳ août 2025, une modification réglementaire européenne va renforcer les obligations des banques face aux fraudes aux virements, mais aussi limiter les possibilités de remboursement pour les victimes. Cette mesure, souvent méconnue, s’inscrit dans un contexte de hausse des arnaques aux applications et des escroqueries par phishing. Les conséquences pour les consommateurs pourraient être majeures, notamment pour ceux qui ne signalent pas rapidement les fraudes.

Les mécanismes de vérification du bénéficiaire (VoP)

Un système de contrôle renforcé pour les virements

Dès octobre 2025, les prestataires de services de paiement (PSP) devront vérifier en temps réel la correspondance entre l’IBAN et le nom du bénéficiaire avant d’exécuter un virement. Ce dispositif, appelé Vérification du bénéficiaire (VoP), repose sur un échange d’informations entre les banques émettrice et réceptrice.

  • Fonctionnement concret :
  • Le PSP du payeur envoie une requête au PSP du bénéficiaire pour confirmer l’IBAN et le nom associé.
  • Le système répond par trois statuts : correspondance exacte, aucune correspondance ou vérification impossible.
  • Le payeur est alors alerté immédiatement, permettant d’annuler le virement avant son exécution.

Cette mesure vise à lutter contre les arnaques aux applications (APP fraud), où les escrocs usurpent l’identité d’un bénéficiaire légitime.

Les conséquences pour les victimes de fraudes

Un délai de remboursement strict

Les consommateurs devront désormais agir rapidement pour obtenir un remboursement en cas de virement frauduleux. Le délai de signalement est fixé à 13 mois après la date du débit, sous peine de forclusion. Cette règle s’applique même si la banque n’a pas fourni les informations nécessaires.

  • Exceptions :
  • Pour les banques situées hors de l’UE ou de l’EEE, le délai est réduit à 70 jours.
  • Les cas de force majeure (ex. : incapacité à signaler) pourraient être examinés individuellement.
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Les nouvelles obligations pour les banques

La lutte contre les IBAN frauduleux

Une proposition de loi en cours d’examen prévoit la création d’une liste noire des IBAN associés à des fraudes. Les PSP seraient tenus de bloquer automatiquement les virements vers ces comptes. Parallèlement, le règlement européen 2024/886 impose aux banques de :

  1. Vérifier systématiquement l’IBAN et le nom du bénéficiaire avant tout paiement.
  2. Informer le client en cas de discordance entre les informations fournies et celles enregistrées.

Les impacts sur les dépôts en liquide

Une règle supplémentaire dès août 2025

En parallèle, une autre mesure entrera en vigueur le 1ᵉʳ août : tout dépôt en espèces supérieur à 1 000 € devra être justifié auprès de la banque. Cette obligation s’applique aux particuliers et aux professionnels, dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent.

Les limites de ces mesures

Des risques pour les consommateurs non vigilants

Si les nouvelles règles renforcent la sécurité des virements, elles transfèrent une partie de la responsabilité aux clients. Les victimes de fraudes devront désormais :

  • Surveiller régulièrement leurs comptes pour détecter les anomalies.
  • Conserver les preuves de leurs opérations (ex. : captures d’écran, relevés).
  • Signaler les fraudes sous 13 mois pour espérer un remboursement.

Les recommandations pour les utilisateurs

Adopter des bonnes pratiques

  1. Vérifier systématiquement l’IBAN et le nom du bénéficiaire avant de valider un virement.
  2. Mettre à jour ses coordonnées bancaires en cas de changement d’identité ou de domiciliation.
  3. Activer les alertes en temps réel sur son compte en ligne pour détecter les anomalies.

Ces réformes marquent un tournant dans la lutte contre les fraudes bancaires, mais elles exigent une vigilance accrue des consommateurs. Alors que les arnaques évoluent rapidement, la collaboration entre régulateurs, banques et clients reste essentielle pour protéger les comptes. Les prochains mois révéleront si ces mesures parviendront à endiguer la hausse des escroqueries, ou si de nouveaux défis émergeront.

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